Document parlementaire 51K0712

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants (M. Moriau).

Fiche complète
20/01/2004
Vote Chambre 29/01/2004
Documents principaux 00/000-K0712/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0712001   59 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/01/2004
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 21/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS (M. MORIAU)
Date de fin 29/01/2004
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2004   EN DISCUSSION
29/01/2004   EN REUNION
29/01/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P510712
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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