Document parlementaire 51K0709

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre, l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux et le Code des impôts sur les revenus 1992, afin de réduire le coût de la formation à la conduite de véhicules à moteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0709/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0709001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 20/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire APPRENTISSAGE CONDUITE DEFENSIVE - REDUCTION COUT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | TVA | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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