Document parlementaire 51K0708

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de la publication des avis de la section de législation et de la modification des modalités de la répartition des demandes d'avis adressées à cette section.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0708/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0708001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 21/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATION AVIS SECTION LEGISLATION ET REPARTITION DEMANDES D'AVIS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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