Document parlementaire 51K0706

Proposition de loi modifiant l'article 1798, alinéa 1er, du Code civil relatif à l'action directe intentée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0706/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0706001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 21/01/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACTION DIRECTE SOUS-TRAITANT CONTRE LE MAîTRE DE L'OUVRAGE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0809001 (65 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Baeke, Anne-Marie sp.a-spirit
Calendrier 30/05/2006   EN DISCUSSION
30/05/2006   EN REUNION
06/06/2006   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT ENVOYE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 29/01/2004
Compétence 19/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510706
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | SOUS-TRAITANCE

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