Document parlementaire 51K0703

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer la destruction, la dégradation ou la mise hors d'usage de la signalisation routière ou de dispositifs automatiques fonctionnant en l'absence d'agents qualifiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0703/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0703001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 19/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DESTRUCTION, DEGRADATION, MISE HORS D'USAGE SIGNALISATION ROUTIERE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions