Document parlementaire 51K0702

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en ce qui concerne les compétences des Conseils et des assemblées des Commissions communautaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0702/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0702001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 19/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES ASSEMBLEES DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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