Document parlementaire 51K0700

Proposition de loi modifiant le Code électoral afin d'étendre le droit de vote à l'ensemble des citoyens, quel que soit leur âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0700/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0700001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 20/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE A L'ENSEMBLE DES CITOYENS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | HANDICAPE | ORGANISATION ELECTORALE

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