Document parlementaire 51K0699

Proposition de loi modifiant l'article 350, alinéa 2, 6°, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0699/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0699001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 19/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 350 C.P.-INTERRUPTION DE GROSSESSE-PERSONNEL MEDICAL-ACCORD ECRIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions