Document parlementaire 51K0696

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'accorder la pleine autonomie constitutive au Conseil flamand, au Conseil de la Communauté française et au Conseil de la Région wallonne en ce qui concerne leur élection, leur composition et leur fonctionnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0696/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0696001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 19/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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