Document parlementaire 51K0695

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire afin d'accroître la transparence de l'appareil judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0695/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0695001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 19/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire LISTE ANNUELLE MAGISTRATS BRUXELLES-HAL-VILVORDE APPARTENANCE LINGUISTIQUE
Date de fin 25/03/2004
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0639001 (36 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/2004   EN DISCUSSION
25/03/2004   EN REUNION
25/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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