Document parlementaire 51K0691

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer la déductibilité des frais d'abonnement scolaire de transport en commun des enfants à charge du contribuable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0691/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0691001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 14/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FRAIS D'ABONNEMENT SCOLAIRE DE TRANSPORT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT | IMPOT DIRECT | TRANSPORT EN COMMUN | TRANSPORT SCOLAIRE

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