Document parlementaire 51K0690

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue de permettre au commerçant ambulant d'engager un travailleur intérimaire en remplacement d'un salarié malade ou accidenté.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0690/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0690001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 14/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES AMBULANTES ET MARCHES PUBLICS - TRAVAILLEUR INTERIMAIRE
Date de fin 24/03/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 09/11/2004 FARDE
Date de distribution 16/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Fournaux MR (AUTEUR) 
 
003  [25 Kb] 17/03/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementSophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1534/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1534001 (253 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Ghenne, Véronique PS
Calendrier 22/02/2005   EN DISCUSSION
22/02/2005   EN REUNION
08/03/2005   EN DISCUSSION
08/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0690003   17/03/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/03/2005   EN DISCUSSION
24/03/2005   EN REUNION
24/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510690
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE AMBULANT
Descripteurs Eurovoc ECHANGE COMMERCIAL | COMMERCE AMBULANT | TRAVAIL TEMPORAIRE | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions