Document parlementaire 51K0682

Proposition de loi modifiant la législation relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel en ce qui concerne le journaliste exerçant la profession à titre complémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0682/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0682001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 15/01/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CREATION CONSEIL DU JOURNALISME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 22/01/2004
Compétence 13/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510682
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