Document parlementaire 51K0676

Proposition de loi prolongeant la durée du repos postnatal en cas de naissance prématurée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0676/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0676001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 20/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROLONGATION REPOS POSTNATAL - NAISSANCE PREMATUREE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL

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