Document parlementaire 51K0673

Proposition de loi permettant la récupération immédiate de la TVA déjà versée sur les créances non perçues en cas de faillite de l'acheteur et instaurant une exonération fiscale pour les créances des créanciers chirographaires du failli.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0673/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0673001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 14/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITE - RECUPERATION IMMEDIATE DE LA TVA
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FAILLITE | IMPOT INDIRECT | TVA | CREANCE

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