Document parlementaire 51K0671

Proposition de résolution relative à l'établissement d'une convention internationale visant la communication du casier judiciaire des personnes impliquées dans des faits graves en cas de modification transnationale du domicile de celles-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2004
Documents principaux 00/000-K0671/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0671001   43 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/01/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 13/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATION CASIER JUDICIAIRE - FAITS GRAVES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCORD INTERNATIONAL | CASIER JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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