Document parlementaire 51K0670

Proposition de loi en vue d'améliorer le droit au logement et modifiant les dispositions du Code civil sur les baux de résidence principale et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0670/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0670001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 13/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire GARANTIE DROIT DE CHACUN AU LOGEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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