Document parlementaire 51K0668

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de conciliation préalable en matière de baux de résidence principale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0668/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0668001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 09/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE CONCILIATION PREALABLE - BAUX RESIDENCE PRINCIPALE
Sous-documents
002  [23 Kb] 01/10/2004 FARDE
Date de distribution 08/10/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL

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