Document parlementaire 51K0667

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser l'adoption par des couples de même sexe.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0667/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0667001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION PAR COUPLES DE MEME SEXE
Date de fin 01/12/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 23/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K664/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0664001 (38 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 18/05/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
24/05/2005   EN DISCUSSION
24/05/2005   EN REUNION
31/05/2005   EN DISCUSSION
07/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN DISCUSSION
22/06/2005   EN DISCUSSION
06/07/2005   EN DISCUSSION
19/10/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0667002   23/11/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Storms, Annelies sp.a-spirit
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2005   EN DISCUSSION
01/12/2005   EN REUNION
01/12/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510667
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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