Document parlementaire 51K0666

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser l'adoption par des couples du même sexe.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0666/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0666001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, De Gucht VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION PAR COUPLES DU MEME SEXE
Date de fin 01/12/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 23/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K664/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0664001 (38 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 18/05/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
24/05/2005   EN DISCUSSION
24/05/2005   EN REUNION
31/05/2005   EN DISCUSSION
07/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN DISCUSSION
22/06/2005   EN DISCUSSION
06/07/2005   EN DISCUSSION
19/10/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0666002   23/11/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Storms, Annelies sp.a-spirit
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2005   EN DISCUSSION
01/12/2005   EN REUNION
01/12/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510666
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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