Document parlementaire 51K0665

Proposition de loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0665/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0665001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - SALLES DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [52 Kb] 04/03/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/03/2004
N° 34.416/VR
 
003  [30 Kb] 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3074/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3074001 (48 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 17/04/2007   EN DISCUSSION
17/04/2007   EN REUNION
17/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0665003   24/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/01/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | CINEMA

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