Document parlementaire 51K0662

Proposition de loi spéciale fixant définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et supprimant les facilités dans les communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0662/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0662001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 09/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire FRONTIERE FLANDRE & WALLONIE - SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions