Document parlementaire 51K0661

Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0661/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0661001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 09/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DU FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS
Date de fin 01/02/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 29/01/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementDanielle, Van Lombeek-Jacobs PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2769/2-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2769001 (104 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 16/01/2007   EN REUNION
16/01/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0661002   29/01/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/02/2007   EN REUNION
01/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510661
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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