Document parlementaire 51K0657

Proposition de loi spéciale visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants de la législation relative à l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0657/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0657001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 07/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATIONS AVANT ELECTIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | ELECTION REGIONALE

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