Document parlementaire 51K0654

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0654/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0654001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire OBLIGATION SCOLAIRE A PARTIR DE L'AGE DE CINQ ANS
Sous-documents
002  [21 Kb] 09/11/2004 FARDE
Date de distribution 16/11/2004
 
003  [22 Kb] 15/03/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0814001 (78 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pécriaux, Sophie PS
Calendrier 23/03/2004   EN DISCUSSION
23/03/2004   EN REUNION
15/03/2005   EN DISCUSSION
26/10/2005   EN DISCUSSION
Compétence 07/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
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