Document parlementaire 51K0653

Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0653/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0653001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXEMPTION PRIMES COTISATIONS PERSONNELLES ET PATRONALES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0277001 (37 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 28/04/2004   EN DISCUSSION
28/04/2004   EN REUNION
12/01/2005   EN DISCUSSION
Compétence 06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | TRAVAIL PAR ROULEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions