Document parlementaire 51K0651

Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0651/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0651001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire LEGITIME DEFENSE - DEFENSE DES BIENS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | CRIME CONTRE LES BIENS

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