Document parlementaire 51K0650

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0650/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0650001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SCISION EN CHAMBRE D'INTRODUCTION ET CHAMBRE DES PLAIDOIRIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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