Document parlementaire 51K0632

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer le nombre de sièges à répartir entre les collèges électoraux et de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0632/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0632001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 07/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENT EUROPEEN - COUR D'ARBITRAGE - SCISSION BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de fin 03/02/2005
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [31 Kb] 03/09/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2004
VOIR DOC. / ZIE STUK K333/2 - N°S 37.569/AV-37.570/AV-37.571/AV
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0062001 (194 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Cortois, Willy VLD
Libert, Eric MR
Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier 16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN REUNION
19/01/2005   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/2005   RETIRE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510632
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions