Document parlementaire 51K0630

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 05/02/2004
Vote Sénat 18/12/2003
Date de la loi 30/03/2004
Date moniteur 17/06/2004
Moniteur n° 216
Moniteur erratum 27/02/2008 063
Moniteur erratum 14/08/2019 183
Documents principaux 00/000-K0630/001-2003/2004-0
00/000-S0338/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0630001   29 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/01/2004
Date d'envoi 29/12/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION REPRESSION FINANCEMENT TERRORISME
Date de fin 05/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [33 Kb] 05/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/02/2004
 
Document Sénat   51S0338001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/11/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION REPRESSION FINANCEMENT TERRORISME
Date de fin 18/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 28/01/2004   EN DISCUSSION
28/01/2004   EN REUNION
28/01/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/01/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/02/2004   EN DISCUSSION
05/02/2004   EN REUNION
05/02/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2003   EN REUNION
18/12/2003   ADOPTE
Compétence 14/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510630
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | TERRORISME

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