Document parlementaire 51K0628

Proposition de loi portant obligation d'organiser des élections sociales dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0628/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0628001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 05/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES DANS LE SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REPRESENTATION DU PERSONNEL

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