Document parlementaire 51K0622

Proposition de loi compensant la perte de revenus subie par les travailleurs frontaliers belges par suite de l'abrogation de la convention du 19 octobre 1970 visant à éviter les doubles impositions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0622/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0622001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 06/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | REVENU | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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