Document parlementaire 51K0621

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0621/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0621001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 05/01/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE PARTICIPATIONS SOCIETES COTEES EN BOURSE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0427001 (101 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Calendrier 03/02/2004   EN DISCUSSION
03/02/2004   EN REUNION
17/02/2004   EN DISCUSSION
02/03/2004   EN DISCUSSION
20/04/2004   EN DISCUSSION
Compétence 29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ASSOCIES | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE | ACTIONNAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions