Document parlementaire 51K0620

Proposition de loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives aux régies communales autonomes et aux régies provinciales autonomes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0620/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0620001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 05/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGIES COMMUN. AUTONOMES & PROVINCIALES AUTONOMES-IMPOTS PERSONNES MORALES
Sous-documents
002  [43 Kb] 17/05/2005 AVIS
Date de distribution 08/07/2005
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Compétence 29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT | ENTREPRISE PUBLIQUE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PROVINCE

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