Document parlementaire 51K0618

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/12/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0618/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0618001   73 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/12/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/2004
Date de distribution	08/01/2004
Date d'envoi	08/01/2004
Auteur(s)	Georges, Lenssen VLD (AUTEUR)  Hendrik, Daems VLD (AUTEUR)  Bart, Tommelein VLD (AUTEUR)  Stef, Goris VLD (AUTEUR)
Commentaire	AVANTAGE FISCAL ETUDIANTS ET PARENTS D'ETUDIANTS
Sous-documents	002  [57 Kb] 02/05/2005 AVIS Date de distribution 08/07/2005 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0070001 (60 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Devlies, Carl CD&V
Calendrier	09/03/2005   EN DISCUSSION 09/03/2005   EN REUNION 26/04/2005   EN DISCUSSION
Compétence	29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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