Document parlementaire 51K0616

Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0616/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0616001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU CONGE PARENTAL, CONGE POUR SOINS PALLIATIFS ET CONGE D'ASSISTANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | SOIN A DOMICILE | TRAVAIL

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