Document parlementaire 51K0615

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0615/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0615001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 05/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA NATIONALITE BELGE - DECHEANCE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION

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