Document parlementaire 51K0611

Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0611/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0611001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 22/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION EXERCICE DES DROITS GARANTIS - SECTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME | PROTECTION DES LIBERTES

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