Document parlementaire 51K0609

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0609/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0609001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 22/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - RESILIATION ANTICIPEE, RENOUVELLEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions