Document parlementaire 51K0607

Proposition de loi instaurant un Fonds de responsabilisation des producteurs de produits causant des assuétudes et nuisant gravement à la santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0607/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0607001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 22/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILISATION PRODUCTEURS PRODUITS ASSUETUDES NUISANT A LA SANTE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0635001 (28 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a-spirit
Calendrier 18/05/2004   EN DISCUSSION
18/05/2004   EN REUNION
Compétence 19/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE

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