Document parlementaire 51K0604

Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0604/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0604001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 19/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MINIMUM - MISSIONS SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL
Sous-documents
002  [27 Kb] 07/02/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
 
003  [80 Kb] 18/05/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/05/2006
N° 39.942/AG/NR. 39.942/AV
 
004  [35 Kb] 21/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dieu, Camille PS
Calendrier 25/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN REUNION
15/02/2006   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/02/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510604
Descripteur Eurovoc principal SERVICE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc GREVE | SERVICE PUBLIC | MARCHE DE SERVICES

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