Document parlementaire 51K0602

Proposition de loi étendant les conditions des droits d'éligibilité pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0602/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0602001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 19/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS D'ELIGIBILITE ELECTION PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE

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