Document parlementaire 51K0601

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne l'âge minimum ouvrant le droit aux allocations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0601/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0601001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 19/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS PERSONNES HANDICAPEES - AGE MINIMUM
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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