Document parlementaire 51K0600

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général afin d'instaurer un accès anticipé à la pension de retraite en faveur des travailleurs salariés handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0600/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0600001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire AGE FLEXIBLE RETRAITE TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 22/03/2005   EN DISCUSSION
22/03/2005   EN REUNION
Compétence 17/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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