Document parlementaire 51K0598

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0598/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0598001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 17/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire REFORME ASSISTANCE JUDICIAIRE
Date de fin 27/04/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 12/04/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE DOC. K2181/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2181001 (228 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 22/03/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   EN REUNION
29/03/2006   EN DISCUSSION
29/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0598002   12/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
27/04/2006   EN DISCUSSION
27/04/2006   EN REUNION
27/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 08/01/2004   VOTE SUR URGENCE
Compétence 17/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510598
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | AIDE JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions