Document parlementaire 51K0595

Proposition de loi modifiant le Code pénal militaire en ce qui concerne la destitution et la privation du grade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0595/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0595001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION DELAI DE PREAVIS PENDANT GREVE-MODIFICATION LOI 3 JUILLET 1978
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions