Document parlementaire 51K0592

Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0592/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0592001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE FRAIS DE RESTAURANT
Date de fin 01/04/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 23/03/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K906/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0152001 (42 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0906001 (64 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Baeke, Anne-Marie sp.a-spirit
Jeholet, Pierre-Yves MR
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
17/02/2004   EN DISCUSSION
10/03/2004   EN DISCUSSION
16/03/2004   EN DISCUSSION
16/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0592002   23/03/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2004   EN DISCUSSION
01/04/2004   EN REUNION
01/04/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510592
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions