Document parlementaire 51K0589

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0589/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0589001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 05/01/2004
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXTREME URGENCE EN MATIERE D'EXPROPRIATION
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 08/01/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510589
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION

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