Document parlementaire 51K0585

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0585/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0585001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 16/12/2003
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'AUTEUR - RETRANSMISSION PAR CABLE - FIN ACCORD
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 08/01/2004
Compétence 15/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510585
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | RADIODIFFUSION | DIRECTIVE CE | TELEVISION

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