Document parlementaire 51K0580

Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le modèle du bulletin de vote pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0580/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0580001   91 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/12/2003
Date d'envoi 15/12/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE DISTINCTION CANDIDATS TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Date de fin 22/01/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [24 Kb] 20/01/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K584/6
 
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  51K0581001 (2260 Kb)
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  51K0583001 (83 Kb)
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  51K0584001 (555 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 17/12/2003   EN DISCUSSION
17/12/2003   EN REUNION
07/01/2004   EN DISCUSSION
14/01/2004   EN DISCUSSION
14/01/2004   EN DISCUSSION
14/01/2004   ADOPTE
Rapport   51K0580002   20/01/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/01/2004   EN DISCUSSION
21/01/2004   EN REUNION
22/01/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/12/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants.    
Analyse des interventions P510580
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions